Le département social accompagne les adhérents dans leurs démarches vis à vis de leurs salariés afin d'être en conformité avec la loi et la convention collective.
Points-clés
Missions du département
L'assistance téléphonique personnalisée en droit social
La veille sociale
La négociation des conventions et accords collectifs
La mise en place de modèles et outils pratiques
L’organisation et l’animation de comités inter conventions collectives
La mise en place d’actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité
Le département intervient sur des sujets nombreux et variés
Les salaires et minima conventionnels
Les classifications
La prévoyance
La durée du travail
Les relations avec les IRP et la négociation collective, d’entreprise et de branche
Un de mes salariés s’est pacsé puis s’est marié. Il a déjà bénéficié de 4 jours pour son PACS. A-t-il droit à un nouveau congé pour son mariage ?TesT 4
OUI. Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé. Si le salarié a déjà bénéficié d'un congé de 4 jours à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, il peut bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé de 4 jours à l'occasion de son mariage.
Puis-je imposer à mes salariés de poser un jour de congé payé au titre de la journée de solidarité ?
NON. L'employeur ne peut pas supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur. Concrètement, il ne peut pas imposer la prise d'un jour de congé payé à la date de la journée de solidarité.
Question fiscalité 1
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Donec bibendum in quam et faucibus. Aliquam in faucibus odio. Cras lobortis condimentum elit, vel pulvinar diam sollicitudin et. Nulla porta mattis quam non blandit.