La réforme de la facturation électronique

Avec la Loi de finances 2020, toutes les entreprises vont devoir être en mesure de recevoir des factures au format électronique à compter du 1er juillet 2024. Une obligation d’émettre les factures par voie électronique ainsi que certaines de leurs données à l’administration fiscale s’imposera également aux entreprises de manière progressive entre 2024 et 2026.

Les objectifs de la réforme de la facturation électronique

Depuis une dizaine d’années, les Etats européens et la Commission européenne poursuivent un objectif de déploiement de la dématérialisation des factures pour faciliter les relations interentreprises. La France accompagne et devance ces initiatives en mettant en oeuvre des réformes juridiques et en proposant des dispositifs facilitant cette modernisation des échanges.

Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité

Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros
Simplifier les obligations déclaratives des entreprises

Simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprises
Améliorer la détection de la fraude à la TVA

Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi
Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises

Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises