Affaires économiques
Le Département Affaires juridiques et Economiques de la CGF a pour mission d’informer et de défendre les intérêts de ses membres.
Les missions du Département
Les principales missions du département Affaires Économiques et Fiscales de la CGF sont d’informer et de défendre les intérêts de ses adhérents.
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L’assistance téléphonique personnalisée en droit économique
Une assistance juridique téléphonique est mise à disposition des adhérents pour traiter de sujets variés en matière de pratiques restrictives de concurrence et de droit commercial : les obligations en matière de délais de paiement, de mentions sur facture et formalisme contractuel, de ruptures abusives de relations commerciales...
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Veille législative et réglementaire
Informer les adhérents au moyen de bulletins d'information électroniques ciblés sur des problématiques d’actualités : délais de paiement et pénalités, contractualisation en matière de production agricole, TASCOM, taxe locale sur la publicité extérieure, crédit d’impôt compétitivité emploi... et mise à disposition d’outils pratiques pour aider la vie des entreprises : guide sur « La conduite à tenir en cas de redressement fiscal en matière de Tascom », guide sur « Les délais de paiement » suite à l’adoption de la LME, guide sur « Le risque d’impayés, s’en prémunir, le gérer».
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Actions de lobbying
Défendre et valoriser les intérêts des entreprises en menant des actions de lobbying auprès des pouvoirs publics sur les sujets concernant les relations commerciales (convention annuelle, délais de paiement, affichage des prix dans les points de vente grossiste, contrat LMAP).
Les sujets du département
Le département des Affaires Économiques et Fiscales traite de nombreux sujets :
- Droit de la distribution
- Droit de la consommation
- Droit des affaires
- Droit des marchés publics
- Droit de l'environnement
Un besoin ?
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Les questions / réponses en lien avec cet article
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Un de mes salariés s’est pacsé puis s’est marié. Il a déjà bénéficié de 4 jours pour son PACS. A-t-il droit à un nouveau congé pour son mariage ?TesT 4OUI. Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé. Si le salarié a déjà bénéficié d'un congé de 4 jours à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, il peut bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé de 4 jours à l'occasion de son mariage.
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Puis-je imposer à mes salariés de poser un jour de congé payé au titre de la journée de solidarité ?NON. L'employeur ne peut pas supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur. Concrètement, il ne peut pas imposer la prise d'un jour de congé payé à la date de la journée de solidarité.
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Question fiscalité 1Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Donec bibendum in quam et faucibus. Aliquam in faucibus odio. Cras lobortis condimentum elit, vel pulvinar diam sollicitudin et. Nulla porta mattis quam non blandit.
